Que prevoit la loi en matiere d’installation des fenetres maison ?

Vous songez à installer une ouverture sur le faite de votre habitat ? Et bien, sachez que cela représente une excellente option pour illuminer les pièces sombres ou le grenier. Mais savez-vous que cette initiative bien que banale est règlementée par le Code civil ? Non ? Dans ce cas, découvrez rapidement dans cet article les termes prévus par la loi pour la pose d’une fenêtre.

Construction ou rénovation : Les déclarations à la mairie sont-elles impératives ?

Lorsque vous choisissez de poser un velux sur la faite de votre demeure ou pour une pièce aveugle, vous devez obligatoirement déclarer l’exécution des rénovations de l’habitat a la mairie de vôtre commune. Par contre, si votre maison se localise dans une zone classée et que le velux doit reposer sur un espace allant au-delà de 20m², vous aurez besoin d’une autorisation de construction. Mais s’il est question d’une rénovation, une simple autorisation suffira.

Quelles sont les délimitations prévues par la loi pour la pose d’un velux ?

Après l’obtention de la permission, le travail doit se faire conformément au respect de l’urbanisme, mais aussi en accord avec le respect de l’intimité des personnes habitants aux alentours. Cependant, tout dépendra de la position du socle de votre fenêtre. En d’autres termes, s’agit-il d’un mur commun ou non ?

Dans le cas d’un socle non commun, que vous ayez appliqué une isolation ou pas, vous devez vous conformer à la même procédure de pose que les fenêtres lambdas. En effet, avec l’option d’une fenêtre droite dont la vue donne sans détour sur la maison de votre attenant, la loi exige le respect d’une distance de 190cm au moins de votre velux a la barrière de l’habitat de l’attenant. Par ailleurs, s’il est question d’une fenêtre oblique, c’est-à-dire le style de velux dont la vue sur l’intérieur de la maison voisine nécessite que vous vous adoptiez une position particulière, la limite exigée est plutôt de 60cm. Mais dans le cas où c’est une fenêtre qui ne donne pas accès sur l’habitat d’autrui, vous n’aurez nullement besoin de vous en tenir à une distance prédéfinie.

Pour un mur jouxtant avec la maison d’une autre personne, la poser d’une fenêtre nécessite forcément l’aval de votre voisin. Cette règle s’applique également si vous habitez en copropriété.

Quelle sanction encourez-vous en cas de non-conformité des limites ?

S’il vous prenait l’envie de ne pas vous conformer aux restrictions prescrites par la loi, retenez que votre voisin a la capacité de saisir la justice afin que votre velux soit supprimé. Sa plainte sera reçue et étudiée et il reviendra au juge d’étudier la position du velux, ainsi que de la gêne occasionnée pour ce dernier. Dans le cas où la loi lui attribue raison, votre fenêtre sera purement et simplement supprimée et vous pourrez même payer le dommage. Faites donc attention.

Combien faut-il pour la pose d’un velux ?

Sans compter les frais d’impôts qui en découleront, la pose d’un velux manuelle vous coutera 300 à 800 euros. Cependant, pour une fenêtre automatique, une augmentation est obligatoire pour la motorisation. En gros, la pose de votre velux vous prendra entre 200 et 1000 euros en fonction du style de la fenêtre.